La mise en place du Pass sanitaire: Un nouveau coup d’arrêt pour les évènements!…(MAJ 1/08/2021)
Dès lors que la généralisation de présentation du pass sanitaire pour tout évènement au delà de 50 personnes sera appliquée, nous pouvons nous attendre à de nouvelles annulations, certaines seront elles définitives?…
Ceci étant les conditions émises ci-dessous, en particulier à partir du 1er Septembre où tout le personnel et collaborateurs les structures d’organisation devront se prévaloir d’un Pass sanitaire complet ( y compris les signaleurs dans leur rôle d’activité), risquent fort de poser de véritables problèmes aux organisateurs dont les évènements se déroulent dans l’espace public et/ou dans des lieux difficilement contrôlables…
Précisions concernant les évènements sportifs
1. QUI EST CONCERNÉ ET À PARTIR DE QUAND ?
1.1. Depuis le 21 juillet, le « pass sanitaire » est obligatoire pour tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. A compter de la publication de la loi attendue pour le 9 août, l’obligation de détention d’un « pass sanitaire », tel que défini par le Ministère de la Santé, s’imposera à tous les participants d’événements sportifs (concurrents et arbitres) dès le 1er entrant.
1.2. Sont également soumis, à compter du 9 août, à l’obligation de disposer d’un « pass sanitaire » les spectateurs et assimilés (élus locaux, invités, VIP, …), s’ils sont installés :
Dans un espace à l’accès contrôlé et contrôlable (zone de départ, zone d’arrivée, point d’intérêt) assimilable à un « ERP PA* de fait et éphémère »,
Ou dans un ERP PA qui fait office de zone de départ ou d’arrivée (ex : un stade pour l’arrivée ou le départ d’un trail).
Ainsi donc, pour ce qui est du public (au sens large ci-dessus), les zones de départ et d’arrivée doivent être considérées comme « ERP PA* de fait et éphémère », et à ce titre contrôlées (« pass sanitaire pour tous »).
*Etablissement Recevant du Public de type Plein Air (sont concernés les terrains de sport, stades, pistes de patinage, piscines de plein air, arènes et hippodromes).
1.3. Ne sont pas soumis à cette obligation, jusqu’au 30 août :
Les organisateurs ;
Les salariés et bénévoles de l’organisation ;
Les prestataires de l’organisateur qui contribuent directement à l’organisation de l’événement.
A compter du 1er septembre, tous devront en revanche disposer d’un « pass sanitaire » valide, même un signaleur isolé à son poste, sans interaction avec les autres acteurs de l’événement, dès lors qu’il fera partie de l’équipe d’organisation.
1.4. L’obligation de détention d’un « pass sanitaire » s’appliquera aux mineurs de 12 à 18 ans à compter du 1er octobre 2021. Pour ces considérations d’âge, c’est la date anniversaire (et non l’année de naissance) qui est prise en compte.
2. MODALITÉS DU CONTRÔLE DU PASS SANITAIRE
2.1. En tant qu’organisateur, vous devez utiliser l’application mobile « Tous Anti-Covid Vérif » (TAC Verif) pour effectuer le contrôle du « pass sanitaire » (voir explication détaillée ici).
Le participant pourra présenter sa preuve sanitaire :
Soit sur support digital : QR-Code 2D-DOC français (via l’application TousAntiCovid Carnet) ou QR-Code EU Digital Certificate (pour les ressortissants européens),
Soit au format papier : dans ce cas, une copie du document original est également valable, la lecture du flash code permettant de vérifier l’authenticité du document.
2.2. Contrairement à ce qui était initialement envisagé par le gouvernement, l’organisateur n’a à pas à vérifier l’identité du participant en plus de son « pass sanitaire ». En cas d’usurpation (un individu présentant un « pass sanitaire » qui est en réalité celui d’un autre), seul l’individu qui fraudera sera passible de poursuites, et donc pas l’organisateur, dont la responsabilité ne sera pas engagée.
2.3. Un « pass sanitaire » est déclaré valide dans les 3 cas suivants :
La preuve d’un schéma vaccinal complet : 7 jours après la dernière injection (ou 28 jours pour le vaccin Johnson & Johnson),
La preuve d’un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 48h au « début de l’événement (voir précisions en 3.2).
Pour les personnes ayant déjà contracté le Covid-19 : le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif de plus de 14 jours et de moins de 6 mois.
2.4. Pour les extracommunautaires, en revanche, un test PCR est requis, sauf s’ils sont vaccinés par un vaccin « EMA ».
2.5. Le retrait du dossard d’un concurrent par un tiers reste possible la veille ou l’avant-veille de l’événement, dès lors que de toute façon, chaque concurrent sera contrôlé (pass sanitaire) le jour même de l’événement (cf. 3.2 ci-dessous).
3. QUI EST HABILITÉ A EFFECTUER LE CONTRÔLE ET QUAND DOIT-IL L’ÊTRE?
3.1. Il n’est pas nécessaire que le contrôle du « pass sanitaire » soit effectué par du personnel qualifié ou officiellement habilité. Le principe est que les contrôles doivent être effectués sous la responsabilité de l’organisateur de l’événement – peu importe par qui.
3.2. A ce jour, les mesures gouvernementales imposent le contrôle du « pass sanitaire » le jour même de l’événement, avant l’accès au site. Il apparaît donc nécessaire que l’organisateur procède deux fois au contrôle des « pass sanitaires » : une première fois la veille ou l’avant-veille (le plus souvent), pour l’accès à l’espace de contrôle des engagements et de remise des dossards, puis le jour de l’événement. Le Ministère des Sports fait valoir au gouvernement les difficultés logistiques engendrées par ce contrôle le jour même de l’événement, mais à ce jour c’est la doctrine qui est imposée, et que le gouvernement justifie par les deux considérations suivantes :
Si un « pass sanitaire » contrôlé la veille ou l’avant-veille de l’événement repose sur un test PCR ou antigénique de moins de 48h, rien ne garantit que ledit test datera aussi de moins de 48h le jour de l’événement.
Certes, un « pass sanitaire » reposant sur un vaccin (en règle) la veille ou l’avant-veille sera, dans tous les cas, valide aussi le jour de l’événement, mais les lois relatives à la confidentialité des données de santé interdisent que l’organisateur puisse faire une distinction, parmi les individus présentant un « pass sanitaire » valide, entre les vaccinés et les autres.
3.3. Pour des raisons analogues, ayant trait à la confidentialité des données de santé, il n’est pas possible d’envisager que, pour alléger les procédures de contrôle du « pass sanitaire » le jour ou la veille de l’événement, le contrôle puisse être effectué en amont, plusieurs jours avant (l’individu concerné enverrait son « pass sanitaire » valide à l’organisateur, qui saurait le lire et valider à l’avance la présence dudit individu).
4. AUTRES DISPOSITIONS SANITAIRES
Dès lors qu’ils disposeront tous d’un « pass sanitaire », les participants d’un événement Sport Outdoor seront exemptés du port du masque dans les espaces de départ et d’arrivée. Toutefois, le préfet ou l’organisateur, en fonction de la situation sanitaire, pourra l’imposer. Et dans tous les cas, les autres gestes barrières et protocoles sanitaires en vigueur s’appliqueront.
5. CONSEILS EN L’ABSENCE DE PASS SANITAIRE VALIDE
5.1. Dans le cas où un individu se présente sans « pass sanitaire » valide, l’organisateur peut, soit refuser sa participation (à quelque titre que ce soit), soit lui proposer de se soumettre à un test antigénique, dans les conditions légales habituelles.
5.2. Un participant engagé sur un événement sportif, dans l’incapacité de présenter un « pass sanitaire » et donc privé de participation, est-il en droit d’exiger le remboursement de ses droits d’inscription ? L’avis du Ministère des Sports est que « si l’inscription a été prise alors que les éléments réglementaires étaient applicables, il sera difficile d’exiger le remboursement ». Mais il ajoute : « Toutefois, pour limiter les tensions à l’accueil des événements, il est recommandé aux organisateurs la mise en place d’un dispositif local de test ».
Nota : Rien de ce qui précède ne peut aujourd’hui être considéré comme acquis à 100 %, dans la mesure où la loi sanitaire est encore susceptible d’évoluer (passage devant le Conseil constitutionnel le 5 août).
CPT.com
Texte officiel CESO
07/2021
